Les compteurs individuels sont-ils une obligation en copropriété ?

Les compteurs individuels sont-ils une obligation en copropriété ?

A propos des compteurs divisionnaires de production d’eau chaude

La mise en place de compteurs individuels d’eau froide permettant d’effectuer un relevé sans pénétrer dans le logement est obligatoire dans tout immeuble à usage principal d’habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007 (art L135-1 du code de la construction et de l’habitation). Pour les immeubles construits avant cette date, la loi du 10 juillet 1965 s’applique.

Leur installation est décidée par le vote d’une résolution en Assemblée générale à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) Si cette majorité n’est pas atteinte, la majorité simplifiée de l’article 25-1 peut s’appliquer.

A propos des compteurs divisionnaires  de chauffage

Le décret du 23 avril 2012 prévoit qu’au plus tard le 31 décembre 2017, « tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant devra être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. »

30% des frais de combustible seront répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Les 70%  restant seront répartis en fonction des indications fournies par les appareils de mesure, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte.

(source: CCH consultable sur légifrance)